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Sommaire
(cliquez dans le titre pour un accès direct) :
- La nouvelle politique foncière de RFF
- Sources d’information avant 2012
- La Fiche VVV n°11 Foncier et multi-usage de la voie verte –Avril 2012
- Extrait du document RFF
- Avantages de la nouvelle politique
- Position de l’AF3V
- Premières mises en oeuvre des « transferts de gestion »
- Autres sources
- Sources récentes (2013)
La nouvelle politique foncière de RFF
En 2011-2012, Réseau Ferré de France (RFF), l’Etablissement Public qui est propriétaire et gestionnaire des infrastructures du réseau ferroviaire , amorce une nouvelle politique concernant la gestion ders emprises foncières des lignes ferroviaires désaffectées (sans trafic). Jusqu’ici SNCF et RFF cédaient les emprises foncières aux collectivités locales désireuses de les aménager en chemins ou voies vertes. Il fallait d’abord fermer la ligne, puis la déclasser.
Maintenant, afin de faciliter le retour à un usage ferroviaire, RFF propose aux collectivités locales de mettre les emprises à leur disposition à travers un contrat de « transfert de gestion » : RFF reste propriétaire, et peut récupérer l’emprise au terme du contrat si une exploitation ferroviaire est à ce moment possible.
Sources d’information avant 2012
Cette nouvelle politique a été demandée à RFF par le coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo, Hubert Peigné, et par la Mission nationale des Véloroutes et Voies Vertes MN3V (Ministère MEDD), afin de faciliter les réalisations de voies vertes sur les emprises d’anciennes voies ferrées.
En Février 2011, le document : « Pistes pour l’évolution de l’encadrement juridique des voies vertes », publié par la Mission Nationale des Voies Vertes (Etudes et Documents du CGDD n°36), indique cette évolution de la politique foncière de RFF en page 5 :
Extrait : « - soit l’on préfère maintenir l’ancienne voie dans le domaine
public ferroviaire : il est alors possible de conclure avec le futur maître d’ouvrage de la voie verte une convention d’occupation temporaire du domaine public. C’est l’orientation qui semble désormais privilégiée, afin de conserver un réseau d’infrastructures qui pourrait à nouveau être utile dans les années à venir ; »
Voir extrait page 5 (cliquez pour télécharger).
Télécharger le document complet sur le site du Ministère (cliquez).
La nouvelle politique de RFF a été annoncée le 24 Novembre 2011 à Paris , lors de la rencontre nationale des pilotes régionaux des Schémas régionaux des Véloroutes et Voies Vertes.
Elle est présentée dans le document, téléchargeable sur le site de la MN3V :
« Les anciennes lignes de chemin de fer
Une nouvelle approche foncière pour concilier la valorisation des emprises par les voies vertes avec les intérêts à long terme du transport ferroviaire ». Novembre 2011.
Par Sylvain Seguret, Direction Stratégie et Développement Durable (Réseau Ferré de France).
Voir le site de la MN3V Mission nationale des Véloroutes et Voies Vertes
Rubrique Actualités : lien direct (cliquez).
Télécharger le document RFF doc pdf (cliquez pour télécharger).
Lire le texte complet sur une page du site (cliquez).
Fiche Véloroutes et Voies Vertes n°11- « Foncier et multi-usage de la voie verte »- Avril 2012
Cette fiche est diffusée par le Ministère du Développement durable MEDD et sera téléchargeable sur le site de "Monsieur Vélo" (cliquez).
Elle présente l’évolution de l’approche foncière de RFF et les nouvelles modalités du « transfert de gestion », dans des termes voisins de ceux utilisés dans le document RFF cité ci-dessous.
Voir la Fiche n°11 -document pdf (cliquez pour télécharger)
Extrait du document RFF
« Pendant de nombreuses années, la SNCF puis RFF ont fait le choix de céder les emprises ferroviaires réaffectées à un autre usage (voie verte, chemin de randonnée, route…).
La position de RFF a récemment évolué, au regard de sa mission de préserver les intérêts du transport ferroviaire sur le long terme, des enjeux de mobilité et de desserte des territoires. RFF ne souhaite plus privilégier la cession des emprises, qui rendrait difficile le retour à un usage ferroviaire si la collectivité en exprimait un jour le besoin.
Dans la mesure où le projet de voie verte est compatible avec l’absence manifeste d’une reprise du trafic ferroviaire à court et moyen terme, RFF propose à présent aux porteurs de projets de voie verte de nouvelles modalités de mise à disposition de l’emprise, sans acquisition. Les premières expérimentations de ce type se portent vers une convention de transfert de gestion permettant la réutilisation de l’emprise, la réalisation du projet et la gestion de la voie verte sous la responsabilité de son gestionnaire. La convention est d’une durée compatible avec les investissements réalisés par les porteurs de projet et se prolonge ensuite par avenant.
Dans l’hypothèse d’un retour à un usage de transport guidé non compatible avec la voie verte, le porteur de projet serait pleinement dédommagé par RFF dans les termes prévus à la convention.»
Avantages de la nouvelle politique
Cette politique de « transfert de gestion » favorisera la création de voies vertes sur l’emprise d’anciennes voies ferrées car :
= La collectivité locale fera l’économie de l’acquisition de l’emprise, et ne devra acquitter qu’une redevance annuelle ;
= La collectivité locale aura toute liberté pour aménager la voie verte à condition qu’elle préserve les ouvrages et le linéaire ;
= Les investissements de la collectivité locale seront protégés.
Cette politique de « transfert de gestion » favorisera le retour à l’exploitation ferroviaire des lignes aujourd’hui désaffectées (fermées) car :
= La collectivité locale préservera et maintiendra en bon état le linéaire de l’emprise et les ouvrages d’art,
= RFF demeurera propriétaire de l’emprise ;
= RFF pourra mettre en œuvre la réversibilité, c’est-à-dire arrêter le « transfert de gestion » au terme du contrat, pour affecter l’emprise à la mise en service d’une ligne ferroviaire.
Position de l’AF3V
L’AF3V agit pour le développement des Voies Vertes, mais a signé une convention «Voies Vertes et voies ferrées » avec la FNAUT, la FFCT, la FUBicy et la FFUTAN. Dans ce texte, elle admet que, si une possibilité d’ouverture d’une exploitation ferroviaire existe, cette exploitation ferroviaire est prioritaire sur l’aménagement en voie verte.
Voir la convention (cliquez).
L’Association Vélo, délégation régionale de l’AF3V, approuve l’évolution en cours de la politique foncière de RFF, et souhaite que les nouvelles procédures de conservation de la propriété des emprises avec « transferts de gestion » devienne la politique officielle de RFF.
En effet l’utilisation des contrats de « transfert de gestion » pour des emprises de lignes ferroviaires désaffectées favorise la réalisation de voies vertes à court ou moyen terme, tout en permettant le retour à une exploitation ferroviaire, si la possibilité existe et si la collectivité locale le décide.
Premières mises en oeuvre des « transferts de gestion »
En 2011-2012, RFF conduit cette nouvelle politique et négocie des contrats de « transfert de gestion » dans plusieurs projets :
= Projet entre Cahors et Capdenac (Lot)
Voir article du 29-06-2011(cliquez):
Extrait : « Réseau Ferré de France a validé la fermeture de la ligne ferroviaire Cahors-Capdenac. Sans céder la ligne définitivement, RFF laisse la porte ouverte à divers projets, voie verte, vélo-rail et train touristique… le 9 juin 2011, RFF décidait la fermeture de la ligne Cahors-Capdenac et de la rendre disponible à tout projet basé sur le tourisme et les loisirs. Pour préserver l'avenir, la fermeture de cette ligne (68km) ne s'est pas accompagnée d'une cession définitive. Dans un demi-siècle, qui sait si le fuseau ne retrouvera pas un intérêt accru en favorisant un transport moins énergivore ? »
= Projet entre Dunkerque et Bray-les-Dunes (Pas-de-Calais)
Il s’agit de créer une piste-voie verte de 3m de large le long d’une voie ferrée en activité, de Zuydcoote jusqu'à la frontière, sur 5Km. RFF signerait une convention avec la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD), transférant la gestion d’une bande de 6m de large.
Voir la réponse de la CUD : « Pour la VVV, étant donné que la voie ferrée est encore utilisée(partiellement), il n'a jamais été envisagé de cession de terrain.Nous sommes, depuis le début, partis sur une convention d'occupation (qui sera signée le moment venu). »
Voir article du 08-04-2011 (cliquez). Voir article du 15-01-2012 (cliquez).
= Projet de Voie Verte entre Fougères et Vitré (26km) pour lequel RFF propose aux collectivités le nouveau contrat de « transfert de gestion ».
Voir article du 23-03-2011 (cliquez). Voir article du 02-02-2010 (cliquez).
Autres sources
Le réseau des associations AF3V a eu confirmation que cette politique de RFF est connue des collectivités locales et sera mise en œuvre.
= le 04 février 2012, lors de l’Assemblée Générale de l’association Vélo, le Vice-Président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, Charles Marziani, en charge des transports, a confirmé que la nouvelle politique de RFF est mise en oeuvre pour un projet de voie verte entre Cahors et Capdenac.
= Le Conseil Général du Gard a confirmé connaître cette nouvelle politique de RFF.
= Le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques a confirmé connaître cette nouvelle politique de RFF.
Sources récentes (2013)
Voir article de mars 2013 sur le site des DRC (cliquez).
Rédacteurs
Page écrite par Julien Savary délégué régional AF3V, avec l’aide de : Thomas Berthet (Altermodal), Eric Brouwer (Vice-Président AF3V), Jean-Jacques Courrée (adhérent AF3V), Michel Delmotte (Provélo et AF3V, Paris, Vice-Président de Cyclotrans Europe), Didier Malifarge (Ass Pau à Vélo, relais départemental AF3V), Jean-Louis Pons animateur de la Mission nationale des Véloroutes et Voies Vertes MN3V, Agnès Sénicourt (Ass Voie Verte, relais départemental de l’AF3V pour le Gard).
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