News on 2012-09-24

Statut juridique des Voies Vertes, projet de révision Departement: Region: France Le statut juridique de la Voie Verte a été défini en France par le Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux Voies Vertes et modifiant le Code de la route. Entre autres, un alinéa à l'article R.110-2 de ce Code, définit la Voie Verte comme "route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers" (rappel : pour le Code de la route, les vélos ou bicyclettes sont des véhicules non motorisés, les rollers sont des piétons). La Mission nationale des Véloroutes et Voies Vertes (MN3V) a publié en 2011 un rapport : « Pistes pour l'évolution de l'encadrement juridique des Voies Vertes ». On y trouve un bilan du statut juridique actuel des Voies Vertes, et l'affirmation que ce statut freine le développement des Voies Vertes, notamment sur les chemins de halage, car il est trop strict et exclut toutes circulations de véhicules motorisés, y compris ceux d'entretien, d'exploitation... Un nouveau décret définissant le statut juridique de la Voie Verte est en préparation, pour mettre fin aux difficultés actuelles liées au décret de 2004. Voir : Pour en savoir plus … : Voie Verte définition, statut juridique, panneau . Top page